Droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine

Divorce : les recours

Une décision qui ne donne pas satisfaction peut être contestée.

Quels sont les recours contre un jugement de divorce qui n’est pas satisfaisant ?

Si votre jugement de divorce ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez faire appel de cette décision totalement ou partiellement.
Seul un avocat peut faire appel devant la COUR D’APPEL. Une procédure avec des délais stricts doivent être respectés.

Votre avocat exposera alors par écrit dans des conclusions les arguments qui doivent conduire les Juges à modifier la décision de première instance et il communiquera les pièces. L’avocat de la partie adverse en fera de même. Une audience sera alors fixée pour que le dossier soit plaidé.

La cour d’appel rendra une décision (arrêt) dans un délai d’environ de 18 mois environ à compter du moment où l’appel a été fait.

Cette décision sera quant à elle susceptible de recours devant la COUR DE CASSATION dans certaines conditions très précises.

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Des questions sur les voies de recours ? Contactez-nous.

Avocat à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.

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