Droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine

La prestation compensatoire

Un divorce peut soulever la question de la prestation compensatoire.

Définie à l’article 270 du code civil comme « étant destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », la prestation compensatoire doit permettre de rétablir un équilibre entre deux situations patrimoniales, équilibre souvent rompu par les choix de vie opérés en commun.

Il faut toutefois se garder de penser que cette prestation aurait pour objet d’assurer une parité des fortunes, de gommer le régime matrimonial librement choisi ou encore de maintenir indéfiniment le niveau de vie.

La prestation compensatoire prend en principe la forme d’un capital qui est versé par un époux à l’autre au prononcé du divorce. Il peut s’agir du versement immédiat ou échelonné (8 années maximum) d’une somme d’argent. Exceptionnellement le juge peut accorder une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

La loi prévoit que le règlement de la prestation compensatoire peut également se faire par le biais de l’attribution en pleine propriété d’un bien à un époux, d’un droit temporaire ou viager d’usage et d’habitation sur un bien (qui peut être limité dans le temps) ou encore par l’attribution de l’usufruit d’un bien.

Divorce la question de la prestation compensatoire
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Recherche d’un accord

Des discussions ont souvent lieu visant à la recherche d’un accord entre les époux tant sur le principe que sur le montant de la prestation compensatoire. Le Cabinet vous accompagnera dans le cadre de ces discussions antérieures à toute procédure de divorce, après analyse poussée de votre situation et de celle de votre conjoint.

Seront également abordées les incidences fiscales du versement de cette prestation compensatoire qui diffèrent selon la forme qu’elle prendra, sans oublier les modalités de révision éventuelle et le sort de cette prestation en cas de décès.

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Avocat à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.

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