Définie à l’article 270 du code civil comme « étant destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », la prestation compensatoire doit permettre de rétablir un équilibre entre deux situations patrimoniales, équilibre souvent rompu par les choix de vie opérés en commun.
Il faut toutefois se garder de penser que cette prestation aurait pour objet d’assurer une parité des fortunes, de gommer le régime matrimonial librement choisi ou encore de maintenir indéfiniment le niveau de vie.
La prestation compensatoire prend en principe la forme d’un capital qui est versé par un époux à l’autre au prononcé du divorce. Il peut s’agir du versement immédiat ou échelonné (8 années maximum) d’une somme d’argent. Exceptionnellement le juge peut accorder une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
La loi prévoit que le règlement de la prestation compensatoire peut également se faire par le biais de l’attribution en pleine propriété d’un bien à un époux, d’un droit temporaire ou viager d’usage et d’habitation sur un bien (qui peut être limité dans le temps) ou encore par l’attribution de l’usufruit d’un bien.
Recherche d’un accord
Des discussions ont souvent lieu visant à la recherche d’un accord entre les époux tant sur le principe que sur le montant de la prestation compensatoire. Le Cabinet vous accompagnera dans le cadre de ces discussions antérieures à toute procédure de divorce, après analyse poussée de votre situation et de celle de votre conjoint.
Seront également abordées les incidences fiscales du versement de cette prestation compensatoire qui diffèrent selon la forme qu’elle prendra, sans oublier les modalités de révision éventuelle et le sort de cette prestation en cas de décès.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire et quand est-elle accordée ?
La prestation compensatoire en droit français est une somme d’argent qui est accordée à l’un des époux par l’autre en cas de divorce, dans le but de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des deux époux. Elle a une nature alimentaire et est destinée à maintenir un certain équilibre financier entre les deux parties après le divorce.
La prestation compensatoire est accordée lorsque le divorce risque de créer une disparité significative dans les conditions de vie des deux époux. Il s’agit d’une évaluation subjective qui dépend de divers facteurs, tels que l’âge, la santé, la qualification et la situation professionnelle des époux, ainsi que la durée du mariage et leur situation financière respective au moment du divorce.
Comment est calculé le montant de la prestation compensatoire ?
Le montant de la prestation compensatoire est déterminé par le juge et dépend de divers facteurs. En général, le juge prend en compte les besoins de l’époux qui demande la prestation compensatoire (comme son âge, sa santé, ses qualifications et sa situation professionnelle) et les ressources de l’époux qui doit payer la prestation (comme son revenu, son patrimoine, sa capacité à gagner un revenu à l’avenir).
Attention : le montant de la prestation compensatoire n’est pas automatiquement égal à la différence entre les revenus des deux époux. Le juge peut décider d’un montant différent en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas.
Quels sont les facteurs pris en compte par le juge pour déterminer la prestation compensatoire ?
Pour déterminer la prestation compensatoire, le juge prend en compte plusieurs facteurs. Ces facteurs comprennent, mais ne sont pas limités à :
- L’âge et la santé des époux
- La durée du mariage
- Leur qualification et situation professionnelle respective
- Leurs ressources et leurs besoins respectifs
- Le rôle de chacun dans la gestion du foyer et l’éducation des enfants
- Les droits à la retraite de chaque époux
Le juge prend également en compte les conséquences financières du choix de l’un des époux de ne pas travailler ou de travailler à temps partiel pendant le mariage pour s’occuper du foyer ou des enfants.
Peut-on modifier le montant de la prestation compensatoire après le divorce ?
Oui, il est possible de demander une révision du montant de la prestation compensatoire après le divorce. Cependant, cela n’est possible que si des changements significatifs dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des époux se produisent. Par exemple, si l’époux qui paie la prestation compensatoire perd son emploi ou si l’époux qui reçoit la prestation rencontre des difficultés financières imprévues, le juge peut décider de réviser le montant de la prestation.
La demande de révision doit être faite devant le juge aux affaires familiales et la procédure peut prendre du temps. Il est donc recommandé de demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille et notamment sur les questions de la prestation compensatoire.
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Avocat à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.
