Droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine

Le divorce amiable

Le Cabinet dispose d'une longue expérience enrichie d'une formation
en négociation raisonnée pour vous assister dans cette démarche.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable ne nécessite plus l’intervention du Juge. Les époux doivent être représentés chacun par un avocat afin de mettre en forme une convention régissant les principes et les effets du divorce tant à l’égard des époux que des enfants.

Cette convention est un acte sous signature privée contresigné par avocats qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable a le mérite d’être rapide, moins onéreux qu’une procédure judiciaire mais nécessite un accord global (pension alimentaireprestation compensatoire, résidence des enfants, liquidation du régime matrimonial…). Le Cabinet formé à la négociation vous guidera et assistera dans cette recherche d’accord. Si vous êtes propriétaire commun ou indivis, il faudra préalablement régler le sort de ce bien en n’omettant pas l’aspect fiscal de cette opération.

Le divorce amiable à Aix-en-Provence
Droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine

Procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable

Le cabinet d’avocat de Maître DALBIES vous assistera dans cette démarche pacifique et rapide.

1. Un premier rendez-vous est important pour envisager avec l’Avocat tous les aspects du divorce et déterminer la liste des pièces à fournir. Au cours de ce rendez-vous il sera répondu à toutes les questions que vous vous posez et le coût de la procédure sera déterminé.

2. Une fois les documents réunis et tous les aspects de votre divorce amiable envisagés, un rendez-vous avec l’autre époux assisté de son avocat peut être organisé.

3. Les avocats respectifs se chargent de rédiger l’acte correspondant qui sera soumis pour signature aux époux en respectant les délais légaux.

4. Les avocats font procéder à l’enregistrement par le Notaire de l’acte contresigné.

5. Les avocats effectuent alors les démarches relatives à la transcription du divorce sur les actes d’Etat civil.

Il est précisé que le divorce par consentement mutuel peut, dans certains cas, être soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales, en particulier lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu.

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Avocat à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.

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