Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable ne nécessite plus l’intervention du Juge. Les époux doivent être représentés chacun par un avocat afin de mettre en forme une convention régissant les principes et les effets du divorce tant à l’égard des époux que des enfants.
Cette convention est un acte sous signature privée contresigné par avocats qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire.
Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable a le mérite d’être rapide, moins onéreux qu’une procédure judiciaire mais nécessite un accord global (pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants, liquidation du régime matrimonial…). Le Cabinet formé à la négociation vous guidera et assistera dans cette recherche d’accord. Si vous êtes propriétaire commun ou indivis, il faudra préalablement régler le sort de ce bien en n’omettant pas l’aspect fiscal de cette opération.
Procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable
Le cabinet d’avocat de Maître DALBIES vous assistera dans cette démarche pacifique et rapide.
1. Un premier rendez-vous est important pour envisager avec l’Avocat tous les aspects du divorce et déterminer la liste des pièces à fournir. Au cours de ce rendez-vous il sera répondu à toutes les questions que vous vous posez et le coût de la procédure sera déterminé.
2. Une fois les documents réunis et tous les aspects de votre divorce amiable envisagés, un rendez-vous avec l’autre époux assisté de son avocat peut être organisé.
3. Les avocats respectifs se chargent de rédiger l’acte correspondant qui sera soumis pour signature aux époux en respectant les délais légaux.
4. Les avocats font procéder à l’enregistrement par le Notaire de l’acte contresigné.
5. Les avocats effectuent alors les démarches relatives à la transcription du divorce sur les actes d’Etat civil.
Il est précisé que le divorce par consentement mutuel peut, dans certains cas, être soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales, en particulier lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu.
Qu'est-ce qu'un divorce amiable et comment cela fonctionne-t-il ?
Un divorce amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure de divorce dans laquelle les deux époux s’accordent sur le principe du divorce et ses conséquences. Cette forme de divorce est souvent perçue comme la plus simple et la plus rapide, car elle ne nécessite pas l’intervention d’un juge, sauf en cas de demande d’audience par un enfant mineur du couple.
Pour un divorce amiable, les deux parties et leurs avocats respectifs travaillent ensemble pour négocier et rédiger une convention de divorce, qui détaille comment tous les aspects du divorce seront traités.
Auparavant, cette convention était ensuite soumise au juge pour approbation. Si le juge était satisfait, que l’accord était équitable et que les deux parties avaient pleinement compris et accepté ses termes, il pouvait alors prononcer le divorce.
Depuis la réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2017 en France, la procédure du divorce amiable a été simplifiée. Les avocats respectifs des époux rédigent toujours une convention de divorce qui protège les intérêts des deux parties. Cette convention est ensuite enregistrée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire.
Chaque époux doit être représenté par son propre avocat.
Le divorce par consentement mutuel (parfois résumé DCM) est régi par les articles 229-1 à 232 du Code civil français.
Quels sont les avantages d'un divorce amiable par rapport aux autres formes de divorce ?
Le divorce amiable présente plusieurs avantages par rapport aux autres formes de divorce. Tout d’abord, il peut être plus rapide et moins coûteux, car il n’y a pas besoin de passer par un long procès pour résoudre les différends. En outre, il peut être moins stressant et émotionnellement éprouvant, car les parties travaillent ensemble pour parvenir à un accord, plutôt que de se battre en justice.
De plus, le divorce amiable permet aux parties de conserver un certain contrôle sur le processus de divorce et les décisions prises. Plutôt que de laisser un juge décider de la répartition des biens ou de la garde des enfants, par exemple, les parties peuvent négocier et décider de ces questions elles-mêmes.
Enfin, un divorce amiable peut également aider à maintenir de meilleures relations entre les parties après le divorce, ce qui peut être particulièrement important si elles ont des enfants ensemble.
Comment préparer un accord de divorce amiable ?
La préparation d’un accord de divorce amiable nécessite une concertation entre les époux sur tous les aspects de leur séparation. Cela comprend la répartition des biens, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, le sort du logement familial, etc.
Une fois que les époux se sont mis d’accord, ils doivent chacun se faire représenter par un avocat qui vérifie que leurs droits sont respectés. Les avocats rédigent ensuite la convention de divorce qui formalise l’accord des époux. Cette convention est ensuite enregistrée chez un notaire. Il est recommandé de consulter un avocat dès le début de la procédure pour être bien informé de ses droits et obligations.
Quel est le rôle de l'avocat dans un divorce amiable ?
L’avocat joue un rôle essentiel dans un divorce amiable. Les avocats des deux parties rédigent la convention de divorce. Ils veillent à ce que les intérêts de leurs clients soient protégés et que l’accord de divorce respecte les lois en vigueur. Ils peuvent également fournir des conseils juridiques, aider à la négociation entre les parties et s’assurer que la convention est équilibrée et équitable pour les deux époux.
Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour éviter tout conflit d’intérêts. L’avocat peut également représenter son client si un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge.
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Avocat à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.