Droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine

Le divorce pour faute ou divorce contentieux

Le divorce pour faute existe toujours dès lors qu'il y a violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute

Engager une procédure de divorce pour faute ou se défendre sur une procédure engagée par le conjoint nécessite l’intervention d’un avocat.

Si la voie amiable est désormais privilégiée, nombre de divorces et de séparations nécessitent encore l’intervention du Juge.

Le Cabinet saura vous conseiller et vous assister dans cette démarche souvent longue et douloureuse. Car contrairement à ce que certains pensent, le divorce pour faute existe toujours.

L’évolution législative et jurisprudentielle vise à diminuer le recours à cette procédure en supprimant les conséquences spécifiques de ce divorce pour faute, mais il existe toujours et il est important d’être conseillé, assisté et représenté au mieux tout au long de cette procédure.

Droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine

La définition de la faute

  • Violation grave ou renouvelée des obligations du mariage imputable au conjoint.
  • Cette violation rend intolérable le maintien de la vie commune.

Ont été jugées notamment les fautes suivantes :

  • devoir de respect : violences conjugales, attitude insultante..
  • devoir de cohabitation : abandon du domicile
  • devoir de contribuer aux charges du mariage
  • devoir d’assistance : époux en difficulté professionnelle, maladie…
  • comportement excessif : pratique excessive d’une religion, d’un sport imposé à la famille et à l’époux, tabagisme et alcoolisme addictif.

Le juge aux affaires familiales appréciera souverainement les faits soumis à son appréciation qui seront développés et étayés par votre avocat dans des écritures précises et détaillées.

Contact & Rendez-vous

Des questions ? Contactez-nous.

Avocat à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.

Contact