Les avocats ont la possibilité d’utiliser l’outil de l’e-DCM proposé par le CNB pour signer électroniquement une convention de divorce par consentement mutuel. A ce jour, ils n’en ont pas l’obligation.

Ils ne peuvent plus utiliser d’autres plateformes de signature électronique grand public depuis un avenant du 23 Juillet 2023 à la charte commune sur le divorce par consentement mutuel du 23 Décembre 2020, sous peine de se voir opposer un refus du Notaire de procéder au dépôt de la convention de divorce aux rang de ses minutes.

Cette exigence posée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSM) et le Conseil National des Barreaux (CNB) depuis le 25 Juillet 2023 résulte de la modification de la Charte régissant les rapports entre avocats et les Notaires dans le cadre du divorce par consentement mutuel

Il est expliqué que seule la plateforme e-DCM proposée par le Conseil National des Barreaux offre une possibilité de dématérialisation de la convention de divorce qui respecte les exigences du code civil et du code de procédure civile. En outre, cette plateforme assure le respect des contraintes techniques qui permettent l’intégration de la convention de divorce dans un acte authentique électronique.

L’e-DCM rencontrera-t-il pour autant le succès escompté ?

Les avocats sont assez réticents à l’utilisation de cette plateforme pour plusieurs raisons :

• Le coût de 30 € TTC n’est pas particulièrement élevé mais il faut qu’un des deux avocats le règle par carte bancaire durant le rendez-vous de signature et qu’il refacture son confrère
• Les incidents de connexion durant la signature
• Le temps passé à effectuer cette signature serait plus de 25 minutes que de 10 minutes, comme annoncé.
• La lourdeur des fichiers que les Notaires ont du mal à annexer à leur acte pour le dépôt

Il faudra sans doute l’évolution ergonomique qui est prévue pour 2024 mais aussi que les avocats s’emparent de cet outil car plus il y aura de signatures électroniques des conventions de divorce, plus l’outil sera rentable et pourra faire l’objet d’améliorations. C’est en tous cas ce que recommande le Conseil National des Barreaux.