Droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine

Divorce : documents exigés

Selon le Tribunal devant lequel vous divorcez, les exigences peuvent être différentes.

Quels sont les documents exigés pour engager une procédure de divorce ?

À Aix-en-Provence, le Tribunal exige :

  • L’acte de mariage en copie intégrale de moins de 3 mois
  • L’acte de naissance en copie intégrale de moins de 3 mois de chacun des membres de la famille
  • La copie du livret de famille (en incluant la page suivant le dernier enfant afin que le Juge puisse vérifier qu’il s’agit bien du dernier).
  • Le contrat de mariage

Au-delà de ces documents indispensables, il est nécessaire que vous remettiez à votre avocat :

  • La copie du dernier avis d’imposition
  • Vos trois derniers bulletins de salaire
  • Un relevé de la Caisse d’allocations familiales récent
  • Votre bail ou un justificatif de propriété
  • Vos trois dernières quittances de loyer
  • Les justificatifs de tous vos crédits immobiliers ou mobiliers.

Quels sont les délais pour obtenir un jugement de divorce ? Quels sont les recours contre un jugement de divorce qui n’est pas satisfaisant ? Vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer et vous vous entendez sur les conséquences de votre Divorce: il s’agit du consentement mutuel. Que devez vous faire ?

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Avocat à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.

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