Pour rappel l’enfant peut être entendu par le Juge ou une personne déléguée par le Juge lorsqu’il existe une procédure judiciaire qui a été entamée par les parents devant le Juge aux Affaires Familiales ou devant la Cour d’Appel (chambre de la Famille) en cas d’appel d’une décision de première instance.

Seul l’enfant capable de discernement peut être entendu c’est-à-dire un enfant qui peut, selon le Juge, exprimer un avis réfléchi.

En pratique devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence, lorsqu’un enfant fait une demande d’audition, le greffe demande au Bâtonnier de lui désigner un avocat qui évaluera le discernement de cet enfant et l’accompagnera lors de l’audition.

Il est rarissime qu’une enfant de moins de 9 ans soit entendu.

Depuis la réforme de l’audition de l’enfant qui résulte de la loi du 5 Mars 2007 et du Décret du 20 Mai 2009, l’article 338-12 du code de procédure civile prévoit que : « Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire »

En 2009, la chancellerie est venue préciser que le compte rendu n’obéissait à aucun formalisme particulier. Certains juges ont donc fait des comptes rendus écrits, d’autres oraux. On a vu au fil du temps des comptes rendus restituant littéralement les propos de l’enfant et d’autres opérant une synthèse.

La loi exprime cependant clairement qu’il est indispensable que les parties puissent prendre connaissance des dires de l’enfant.

Pour autant, et toujours dans l’intérêt de l’enfant, on sait que certains propos ne devraient pas pouvoir être rapportés.

La Cour de Cassation dans de la première chambre civile du 12 Juillet 2023 vient de rappeler fermement que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Le compte rendu d’audition doit être adressé aux parties et celles-ci doivent être mise en mesure de formuler des observations.