Le divorce et la séparation soulèvent des questions fiscales :
- en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière et de la taxe d’habitation
- en présence d’une prestation compensatoire
- en cas de versement d’une pension alimentaire.
1. La solidarité fiscale
Les personnes concernées par le principe de solidarité fiscale sont les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires liés par un PACS. La solidarité permet à l’Administration fiscale de recouvrer l’impôt sur n’importe lequel des époux pour le montant total de la créance fiscale.
2. La séparation fiscale
a – L’IMPÔT SUR LE REVENU
En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et personnes à charge.
Par exception, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu :
- lorsque ceux-ci sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
- lorsqu’ils sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce ou en séparation de corps.
- cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, lorsqu’ils disposent de revenus distincts.
b – L’IFI
En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), tout particulier est concerné si la valeur de son patrimoine immobilier excède 1,3 million €. L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier.
L’imposition se calcule par foyer fiscal. Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) constitue, en elle-même, un foyer fiscal à part entière.
Les couples mariés forment un même foyer fiscal et font donc, à ce titre, l’objet d’une imposition commune sur l’ensemble de leurs biens immobiliers (biens propres + biens communs), quel que soit leur régime matrimonial.
Font également l’objet d’une imposition commune au titre de l’IFI sur l’ensemble de leur patrimoine (commun ou non) les concubins ou conjoints pacsés.
Les biens des enfants mineurs sont pris en compte (les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l’autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs).
L’imposition est établie pour l’ensemble des biens détenus en France et à l’étranger. La fin de l’imposition commune au titre de cet impôt dépend, en principe, de la dissolution du foyer fiscal.
c – LA TAXE D’HABITATION
La taxe d’habitation est établie pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif de locaux imposables.
Aussi, l’année de la séparation, l’administration ne limite pas la responsabilité des époux au prorata de la durée effective de la cohabitation.
- L’ANNÉE DE LA SÉPARATION :
Du 1er janvier à la date de la séparation, les époux sont réputés vivre ensemble quel que soit le régime matrimonial. Ils sont solidairement responsables pour le paiement de la taxe d’habitation. De la date de séparation au 31 décembre, aucune taxe d’habitation n’est due pour le nouveau logement de l’un ou l’autre des ex-conjoints.
- POUR LES ANNÉES SUIVANT CELLE DE LA SÉPARATION :
Chacun des ex-époux est personnellement redevable de la taxe d’habitation du logement dont il a la jouissance effective au 1er janvier de l’année d’imposition (principe de l’annualité de l’impôt). Pour les années antérieures à la séparation, la solidarité demeure mais peut faire l’objet d’une demande de décharge, comme en matière d’impôt sur le revenu. Si elle est accordée, la décharge de solidarité porte sur la moitié de la taxe.
3. Fiscalité et prestation compensatoire
En cas de prestation compensatoire, l’impact sur la fiscalité propre à chacune des parties doit être envisagé précisément.
- La prestation compensatoire sous forme de capital
Lorsque la prestation compensatoire est versée en argent à son bénéficiaire sur une période inférieure ou égale à une année, elle ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite de à 30 500 € (soit une réduction maximale de 7625 €). Si les sommes ont été réparties sur les deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur 2 ans, au prorata des versements effectués.
- La prestation compensatoire versée en nature
Il peut s’agir d’une attribution de biens en propriété ou d’une attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Là encore, si elle est fournie dans les 12 mois du prononcé du divorce, une réduction d’impôt de 25% s’applique pour la partie versante et n’est pas imposable pour le bénéficiaire.
En revanche, si elle est fournie au-delà de 12 mois : pas de réduction, pas de déduction, et pas d’imposition.
- La prestation compensatoire sous forme de rente
Pour le débiteur, les versements sont déductibles. Pour le créancier, ils sont imposables.
4. Fiscalité et pensions alimentaires
Les pensions alimentaires versées aux ascendants ou descendants mineurs (légitimes, adoptifs ou naturels) sont déductibles du revenu global de celui qui les verse.
En cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez d’une majoration du nombre de parts.
Sous certaines conditions, il est également possible de déduire la pension alimentaire versée à un enfant majeur. Les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire.
Quels sont les impacts fiscaux d'un divorce ou d'une séparation ?
Le divorce ou la séparation peuvent avoir plusieurs impacts sur votre situation fiscale. Lorsque vous êtes marié, vous déposez généralement une déclaration de revenus commune. Après un divorce ou une séparation, vous devrez déposer des déclarations de revenus séparées en tant que célibataires ou en tant que parent isolé si vous avez la garde de vos enfants.
De plus, si une prestation compensatoire ou une pension alimentaire est versée, celle-ci peut avoir des conséquences fiscales pour le bénéficiaire et le payeur. Enfin, le divorce peut également avoir un impact sur le partage des crédits et réductions d’impôts liés aux enfants.
Comprendre la procédure de divorce
La procédure de divorce est un processus juridique qui permet de mettre fin à un mariage. Il existe différents types de divorce, tels que le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Divorce par consentement mutuel : Il s’agit d’un type de divorce où les deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage. Il est généralement plus rapide et moins coûteux que les autres types de divorce, car il n’y a pas besoin de prouver la faute de l’un des époux.
Divorce pour faute : Il s’agit d’un type de divorce où l’un des époux est considéré comme étant en faute, c’est-à-dire qu’il ou elle est considéré comme responsable de la rupture du mariage. Pour obtenir un divorce pour faute, il est nécessaire de prouver les faits qui ont conduit à la rupture.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Il s’agit d’un type de divorce où les époux ne sont pas d’accord sur les raisons de la rupture du mariage, mais où il est prouvé qu’il y a une altération définitive du lien conjugal, c’est-à-dire que le mariage est irrémédiablement brisé.
Au cours de la procédure de divorce, les époux peuvent également devoir régler des questions relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, et au partage des biens. Il est souvent recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider à comprendre les différentes étapes de la procédure de divorce et pour vous représenter lors des audiences.
Comment déclarer la prestation compensatoire et la pension alimentaire sur votre déclaration de revenus ?
La prestation compensatoire et la pension alimentaire doivent être déclarées de manière spécifique sur votre déclaration de revenus. En France, la prestation compensatoire versée sous forme de capital est déductible pour le payeur et imposable pour le bénéficiaire.
La pension alimentaire versée pour les enfants est déductible du revenu imposable du parent payeur et n’est pas imposable pour le parent bénéficiaire. Cependant, la pension alimentaire versée à un ex-conjoint est déductible pour le payeur et imposable pour le bénéficiaire. Il est important de consulter un professionnel pour comprendre comment ces règles s’appliquent à votre situation.
Comment la résidence des enfants affecte-t-elle votre situation fiscale après un divorce ?
La résidence de vos enfants après un divorce peut avoir un impact significatif sur votre situation fiscale. En règle générale, le parent qui a la garde des enfants peut réclamer la totalité des avantages fiscaux liés à ces enfants, comme les allocations familiales ou le quotient familial. Toutefois, en cas de résidence alternée, ces avantages peuvent être partagés entre les deux parents. De plus, le parent qui verse une pension alimentaire peut déduire ce montant de son revenu imposable.
Quels sont les avantages fiscaux liés au versement de la pension alimentaire ?
En France, le versement de la pension alimentaire offre certains avantages fiscaux. Le parent qui verse une pension alimentaire pour ses enfants peut déduire ce montant de son revenu imposable. Cette déduction peut réduire considérablement l’impôt sur le revenu du parent payeur.
De plus, si la pension alimentaire est versée à un ex-conjoint, elle est également déductible pour le payeur et imposable pour le bénéficiaire. Les règles fiscales peuvent toutefois varier en fonction de la situation spécifique de chaque famille, il est donc recommandé de consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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Avocate à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.
