Le divorce et la séparation soulèvent des questions fiscales :
- en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière et de la taxe d’habitation
- en présence d’une prestation compensatoire
- en cas de versement d’une pension alimentaire.
1. La solidarité fiscale
Les personnes concernées par le principe de solidarité fiscale sont les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires liés par un PACS. La solidarité permet à l’Administration fiscale de recouvrer l’impôt sur n’importe lequel des époux pour le montant total de la créance fiscale.
2. La séparation fiscale
a – L’IMPÔT SUR LE REVENU
En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et personnes à charge.
Par exception, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu :
- lorsque ceux-ci sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
- lorsqu’ils sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce ou en séparation de corps.
- cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, lorsqu’ils disposent de revenus distincts.
b – L’IFI
En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), tout particulier est concerné si la valeur de son patrimoine immobilier excède 1,3 million €. L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier.
L’imposition se calcule par foyer fiscal. Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) constitue, en elle-même, un foyer fiscal à part entière.
Les couples mariés forment un même foyer fiscal et font donc, à ce titre, l’objet d’une imposition commune sur l’ensemble de leurs biens immobiliers (biens propres + biens communs), quel que soit leur régime matrimonial.
Font également l’objet d’une imposition commune au titre de l’IFI sur l’ensemble de leur patrimoine (commun ou non) les concubins ou conjoints pacsés.
Les biens des enfants mineurs sont pris en compte (les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l’autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs).
L’imposition est établie pour l’ensemble des biens détenus en France et à l’étranger. La fin de l’imposition commune au titre de cet impôt dépend, en principe, de la dissolution du foyer fiscal.
c – LA TAXE D’HABITATION
La taxe d’habitation est établie pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif de locaux imposables.
Aussi, l’année de la séparation, l’administration ne limite pas la responsabilité des époux au prorata de la durée effective de la cohabitation.
- L’ANNÉE DE LA SÉPARATION :
Du 1er janvier à la date de la séparation, les époux sont réputés vivre ensemble quel que soit le régime matrimonial. Ils sont solidairement responsables pour le paiement de la taxe d’habitation. De la date de séparation au 31 décembre, aucune taxe d’habitation n’est due pour le nouveau logement de l’un ou l’autre des ex-conjoints.
- POUR LES ANNÉES SUIVANT CELLE DE LA SÉPARATION :
Chacun des ex-époux est personnellement redevable de la taxe d’habitation du logement dont il a la jouissance effective au 1er janvier de l’année d’imposition (principe de l’annualité de l’impôt). Pour les années antérieures à la séparation, la solidarité demeure mais peut faire l’objet d’une demande de décharge, comme en matière d’impôt sur le revenu. Si elle est accordée, la décharge de solidarité porte sur la moitié de la taxe.
3. Fiscalité et prestation compensatoire
En cas de prestation compensatoire, l’impact sur la fiscalité propre à chacune des parties doit être envisagé précisément.
- La prestation compensatoire sous forme de capital
Lorsque la prestation compensatoire est versée en argent à son bénéficiaire sur une période inférieure ou égale à une année, elle ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite de à 30 500 € (soit une réduction maximale de 7625 €). Si les sommes ont été réparties sur les deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur 2 ans, au prorata des versements effectués.
- La prestation compensatoire versée en nature
Il peut s’agir d’une attribution de biens en propriété ou d’une attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Là encore, si elle est fournie dans les 12 mois du prononcé du divorce, une réduction d’impôt de 25% s’applique pour la partie versante et n’est pas imposable pour le bénéficiaire.
En revanche, si elle est fournie au-delà de 12 mois : pas de réduction, pas de déduction, et pas d’imposition.
- La prestation compensatoire sous forme de rente
Pour le débiteur, les versements sont déductibles. Pour le créancier, ils sont imposables.
4. Fiscalité et pensions alimentaires
Les pensions alimentaires versées aux ascendants ou descendants mineurs (légitimes, adoptifs ou naturels) sont déductibles du revenu global de celui qui les verse.
En cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez d’une majoration du nombre de parts.
Sous certaines conditions, il est également possible de déduire la pension alimentaire versée à un enfant majeur. Les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire.
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Avocate à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.
