Droit des obligations

Les baux d'habitation

Le droit des baux est l’un des grands domaines du droit immobilier.

Les baux d’habitation concernent les logements ou locaux à usage d’habitation mais aussi les locaux à usage mixte (habitation et professionnel), les places de stationnement, les garages ou boxes loués en tant qu’accessoires du logement principal. En revanche sont exclus de l’application de la loi sur les baux d’habitation, les résidences secondaires et les logements de fonction.

Rédaction d’un bail

  • Contenu du contrat de bail
  • Obligations des parties

Exécution d’un bail

  • Paiement du loyer
  • Répartition des dépenses et des charges
  • Travaux réalisés par le bailleur ou le locataire
  • Logement décent

Fin d’un bail

  • Le congé donné par le bailleur ou le locataire
  • Mise en oeuvre de la clause résolutoire
  • Résiliation judiciaire du bail pour faute
  • Dégradation des lieux par le locataire
  • Récupération/rétention abusive du dépôt de garantie
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Avocate à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.

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