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Préjudice corporel

Véronique DalbiesPréjudice corporel
dc-admin Préjudice corporel, Droit de la famille, Droit des obligations

L’e-DCM : la signature électronique de la convention est elle obligatoire ?

Les avocats ont la possibilité d’utiliser l’outil de l’e-DCM proposé par le CNB pour signer électroniquement une convention de divorce par consentement mutuel. A ce jour, ils n’en ont pas l’obligation.

Ils ne peuvent plus utiliser d’autres plateformes de signature électronique grand public depuis un avenant du 23 Juillet 2023 à la charte commune sur le divorce par consentement mutuel du 23 Décembre 2020, sous peine de se voir opposer un refus du Notaire de procéder au dépôt de la convention de divorce aux rang de ses minutes.

Cette exigence posée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSM) et le Conseil National des Barreaux (CNB) depuis le 25 Juillet 2023 résulte de la modification de la Charte régissant les rapports entre avocats et les Notaires dans le cadre du divorce par consentement mutuel

Il est expliqué que seule la plateforme e-DCM proposée par le Conseil National des Barreaux offre une possibilité de dématérialisation de la convention de divorce qui respecte les exigences du code civil et du code de procédure civile. En outre, cette plateforme assure le respect des contraintes techniques qui permettent l’intégration de la convention de divorce dans un acte authentique électronique.

L’e-DCM rencontrera-t-il pour autant le succès escompté ?

Les avocats sont assez réticents à l’utilisation de cette plateforme pour plusieurs raisons :

  • Le coût de 30 € TTC n’est pas particulièrement élevé mais il faut qu’un des deux avocats le règle par carte bancaire durant le rendez-vous de signature et qu’il refacture son confrère
  • Les incidents de connexion durant la signature
  • Le temps passé à effectuer cette signature serait plus de 25 minutes que de 10 minutes, comme annoncé.
  • La lourdeur des fichiers que les Notaires ont du mal à annexer à leur acte pour le dépôt

Il faudra sans doute l’évolution ergonomique qui est prévue pour 2024 mais aussi que les avocats s’emparent de cet outil car plus il y aura de signatures électroniques des conventions de divorce, plus l’outil sera rentable et pourra faire l’objet d’améliorations. C’est en tous cas ce que recommande le Conseil National des Barreaux.
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Comment calculer les indemnités suite à un préjudice corporel ?

Le calcul des indemnités suite à un préjudice corporel dépend de plusieurs facteurs, tels que la gravité des blessures, les conséquences à long terme, les coûts des soins médicaux, les pertes de revenus, et les effets sur la qualité de vie. Il est généralement effectué par un expert en évaluation des dommages corporels qui prend en compte les éléments suivants:

  • Les dommages matériels : Il s’agit des coûts liés aux soins médicaux, à la réadaptation, aux frais d’hospitalisation, aux médicaments, aux appareils médicaux, etc.
  • Les dommages immatériels : Il s’agit des souffrances physiques et morales, des troubles de l’humeur, des troubles de l’estime de soi, des perturbations de la vie privée, des troubles de la vie professionnelle, etc.
  • Les pertes de revenus : Il s’agit des pertes de revenus liées à l’incapacité temporaire ou permanente de travailler, ainsi qu’aux pertes de revenus futures.
  • Les dommages futurs : Il s’agit des coûts supplémentaires qui seront engagés à l’avenir pour les soins médicaux, les réadaptations, les pertes de revenus, etc.

Il est important de noter que le calcul des indemnités pour préjudice corporel peut être complexe, il est donc important de consulter un avocat spécialisé en droit de la responsabilité civile pour vous aider à comprendre les différents éléments qui entrent en jeu dans le calcul des indemnités et pour vous représenter lors des négociations avec l’assureur ou devant les tribunaux.
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Préjudice corporel, devez-vous contacter un avocat ?

Si vous avez subi un préjudice corporel, il est fortement recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit de la responsabilité civile.

Un avocat peut vous aider à évaluer le montant de votre préjudice et à déterminer les responsabilités de la personne qui est à l’origine de l’accident. Il peut également vous aider à rédiger une demande de dommages et intérêts et à la présenter à l’assureur de la personne responsable ou devant les tribunaux si nécessaire.

Il est important de noter que pour obtenir réparation pour un préjudice corporel, il faut prouver la responsabilité de la personne qui a causé l’accident, et montrer que les dommages subis ont un lien de causalité avec l’accident.

Il est également important de noter que les délais pour agir en matière de préjudice corporel sont généralement assez courts, il est donc important de contacter un avocat rapidement pour ne pas perdre vos droits.

En somme, si vous avez subi un préjudice corporel, il est important de contacter un avocat pour vous aider à comprendre vos droits et pour vous aider à obtenir une réparation juste et équitable pour les dommages subis.