La nomenclature Dintilhac est issue en 2011, du rapport du groupe de travail dirigé par Jean Pierre DINTILHAC chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels. Elle établit une liste exhaustive des postes de préjudice dont une victime peut demander réparation. Cette nomenclature est la suivante.
A. Victime directe
Les préjudices patrimoniaux temporaires
(avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles
Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie…) - Frais divers
Honoraires des médecins conseils, des ergothérapeutes
Frais de transport
Dépenses destinées à compenser des activités qui ne peuvent être assumées par la victime (garde des enfants…)
Frais exceptionnels (ex. frais exposés par un artisan pour recourir à du personnel de remplacement…) - Pertes de gains professionnels actuels
Perte de revenus subie durant la période d’incapacité temporaire
Les préjudices patrimoniaux permanents
(après consolidation)
- Dépenses de santé futures
Pose prothèses… - Frais de logement adapté
Aménagement du domicile préexistant ou acquisition d’un domicile mieux adapté. Frais de déménagement et d’emménagement. Frais de structure (lieu de vie extérieur type foyer ou maison médicalisée) - Frais de véhicule adapté
Frais d’adaptation et surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap - Assistance par tierce personne
Indemnisation des besoins en tierce personne (calculés en fonction d’un volume horaire et d’un coût horaire) - Pertes de gains professionnels futurs
Perte de revenus définitive subie à la suite de l’accident - Incidence professionnelle
Dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi
Frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste
Préjudice de retraite (incidence de l’accident sur la pension à laquelle pourra prétendre la victime au moment de sa départ en
retraite) - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Retard scolaire ou de formation subi
Modification d’orientation, voire renonciation à toute formation
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
(avant consolidation)
- Préjudices liés à des pathologies évolutives
Préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l’amiante…
Les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs
(hors consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
Surtout chez les grands brûlés et les traumatisés de la face.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
(après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
Exclusivement lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. - Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
Préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires.
Préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel.
Préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer. - Préjudice d’établissement
Perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation. Perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial. - Préjudices permanents exceptionnels
B. Victime indirecte (par ricochet)
Les préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
Préjudices patrimoniaux
- Frais d’obsèques (F.O.)
- Pertes de revenus des proches (P.R.)
- Frais divers des proches
Frais de transports, d’hébergement, de restauration…
Préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudice d’accompagnement
- Préjudice d’affection
Les préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
Préjudices patrimoniaux
- Frais d’obsèques (F.O.)
- Pertes de revenus des proches (P.R.)
- Frais divers des proches
Frais de transports, d’hébergement, de restauration…
Préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudice d’accompagnement
- Préjudice d’affection
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac et comment est-elle utilisée dans les cas de préjudice corporel ?
La nomenclature Dintilhac est un système de classification des préjudices corporels utilisé en France. Elle a été mise en place en 2005 par le groupe de travail présidé par le professeur Jean-Pierre Dintilhac.
Ce système a pour but de standardiser et de clarifier l’évaluation des dommages corporels en définissant des catégories spécifiques de préjudice.
Elle est utilisée pour évaluer le montant de l’indemnisation due aux victimes de préjudice corporel. Chaque type de préjudice est évalué individuellement, ce qui permet une indemnisation plus précise et équitable.
Comment la nomenclature Dintilhac affecte-t-elle le montant de l'indemnisation dans les cas de préjudice corporel ?
La nomenclature Dintilhac a une influence directe sur le montant de l’indemnisation dans les cas de préjudice corporel. En classant les préjudices en différentes catégories (préjudices patrimoniaux, préjudices extrapatrimoniaux, préjudices temporaires, préjudices permanents), elle permet de quantifier de manière précise chaque type de dommage subi par la victime. Ainsi, le montant de l’indemnisation est calculé en additionnant les montants attribués à chaque poste de préjudice.
Quels sont les différents postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac définit une série de postes de préjudice. Parmi les préjudices patrimoniaux, on trouve les frais de santé actuels (Frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, etc.), les frais de santé futurs, la perte de gains professionnels actuels et futurs, et les frais divers.
Les préjudices extrapatrimoniaux regroupent le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, et le préjudice moral.
Comment un avocat peut-il vous aider à comprendre et à utiliser la nomenclature Dintilhac pour votre réclamation d'indemnisation ?
Votre avocat spécialisé en droit du dommage corporel peut vous aider à comprendre la nomenclature Dintilhac et à l’utiliser pour évaluer précisément votre préjudice. Il peut vous conseiller sur les différents postes de préjudice qui peuvent être réclamés dans votre cas, et vous aider à rassembler les preuves nécessaires pour soutenir votre réclamation.
De plus, l’avocat peut vous représenter dans les négociations avec l’assureur ou devant les tribunaux pour s’assurer que vous obtenez une indemnisation juste et équitable.
Des questions ? Contactez-nous.
Avocate à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.
